Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition
François-xavier millet
Éditeur :
L'Harmattan
EAN :
9782296553293
Date de parution :
01/07/2011
Disponible sous 3/4 jours
Disponible sous 3/4 jours
Résumé
"Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la constitution. or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'union européenne. le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les juridictions constitutionnelles européennes acceptent de ne plus exercer leur contrôle de constitutionnalité des lois de transposition au nom de l'application uniforme du droit de l'union, inhérente à sa nature même. "
Informations détaillées
Éditeur:
L'Harmattan
EAN:
9782296553293
Collection:
Logiques juridiques
Date de parution:
01/07/2011
Format:
9 mm x 215 mm x 135 mm
Nombre de pages:
162
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