jurisprudence sur la procédure d'appel entièrement refondue.

les + de l'édition 2026 :

- refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure d'appel ;
- comprend également : le code de l'organisation judiciaire et le code des procédures civiles d'exécution ;
- nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens;
- bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.



l'édition 2026 est notamment à jour :

- du décret du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et l'ordonnance provisoire de protection immédiate;

- du décret du 28 novembre 2024 relatif à l'organisation judiciaire ;

- du décret du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future ;

- du décret du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.

ce code est autorisé par la commission nationale de l'examen du crfpa.